Décret du 29 août 2022 portant délégation de signature (ministère des armées)

Version INITIALE

NOR : ARMD2224335D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/29/ARMD2224335D/jo/article_12

Texte n°8

Article 12


Direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
Pour les arrangements techniques ainsi que tous les actes, arrêtés et décisions pris en application de l'article 7 du décret du 29 avril 2013 susvisé :
1° M. le général de brigade aérienne Laurent Thiebaut, directeur de la circulation aérienne militaire ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire, M. le colonel Franck Dumortier, adjoint au directeur de la circulation aérienne militaire.