Arrêté du 27 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale

Version INITIALE

NOR : APHA2223225A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/27/APHA2223225A/jo/article_snum2

Texte n°18


ANNEXE II
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION


Domaine de formation 1 :
Participer à l'élaboration de projets stratégiques en lien avec la mise en œuvre des politiques publiques = 196 heures

Unités
de formation

Connaissances

Méthodologie

Positionnement professionnel

Contenus de formation

Contenus de formation

Contenus de formation

UF1
Le projet stratégique et les politiques publiques

- Le contexte économique et social, national et international
- L'organisation politique et administrative française et européenne
- Les fondements et les acteurs des politiques publiques et les politiques sociales
- Les modèles socio-économiques des établissements privés lucratifs, privés non lucratifs, publics
- Les modalités d'intervention sociale
- La démarche de diagnostic et d'analyse stratégique du territoire
- Principes et démarche prospective
- Stratégie d'influence
- Langue et culture

- Les niveaux de projets et d'objectifs
- Les outils de diagnostic territorial
- Les outils de promotion et de valorisation de projets stratégiques

- Posture éthique et responsabilité dans le projet
- Les besoins des populations sur un territoire

UF2
Veille stratégique

- Les typologies des différentes veilles
- Les objectifs et les enjeux de la veille stratégique

- La méthodologie de recherche et de collecte d'information
- L'organisation d'une veille

UF3
Partenariat et travail en réseau

- Les enjeux du partenariat et du travail en réseau
- La coopération interinstitutionnelle et la mutualisation des pratiques

- Les outils d'analyse des ressources de l'environnement
- Les techniques d'animation d'instances
- Les techniques de la prise de parole en public

- Le rôle dans la mise en place du partenariat et du travail en réseau
- La représentation de l'établissement ou du service

Domaine de formation 2 :
Définir et piloter le projet d'établissement ou de service = 154 heures

Unités
de formation

Connaissances

Méthodologie

Positionnement professionnel

Contenus de formation

Contenus de formation

Contenus de formation

UF1
Le projet d'établissement ou de service

- Le diagnostic stratégique et organisationnel
- L'éthique dans le projet
- L'expérimentation et l'innovation dans le projet d'établissement ou du service
- La démarche de participation dans le projet d'établissement ou de service
- La vie affective et sexuelle des personnes
- La culture numérique et les pratiques professionnelles

- La méthodologie de projet et les outils de pilotage
- La méthodologie d'investigation en sciences sociales
- Le dispositif d'évaluation et la démarche qualité
- L'animation de groupe
- Le processus de la gestion d'une situation de crise
- La capitalisation des expérimentations et des projets
- La communication sur le projet d'établissement ou de service

- Le rôle, la représentation et le positionnement dans le pilotage du projet d'établissement ou de service
- La prise de risque, la prise de décision et la responsabilité dans le projet d'établissement ou de service
- La délégation

UF2
Les droits et libertés des personnes

- Les droits des personnes
- Les obligations en matière de protection des données à caractère personnel
- Le droit de la responsabilité
- Les contrats et la contractualisation

- Les démarches participatives

- Le rôle dans la relation à la personne et son entourage
- L'analyse réflexive de sa pratique professionnelle

Domaine de formation 3 :
Manager et gérer les ressources humaines de l'établissement ou du service = 196 heures

Unités
de formation

Connaissances

Méthodologie

Positionnement professionnel

Contenus de formation

Contenus de formation

Contenus de formation

UF1
Management et organisation du travail

- Les dimensions du management
- L'approche multiculturelle du management
- Diversités et discriminations
- Les types de leadership
- La communication interpersonnelle
- La théorie des organisations
- Les modèles d'organisation du travail et l'accompagnement au changement organisationnel
- Les facteurs de risques psycho-sociaux

- Les outils de management
- L'animation d'équipe et la conduite de réunion
- Le diagnostic organisationnel
- La conduite d'une démarche qualité de vie au travail
- La prévention des risques psycho-sociaux, la médiation et la résolution des conflits au travail
- La gestion des crises et des situations exceptionnelles dans l'organisation du travail

- L'éthique dans le management
- L'autorité, l'arbitrage, le contrôle, la responsabilité, l'adaptation
- La délégation
- L'analyse de la pratique professionnelle
- Les pratiques émergentes et innovantes

UF2
Gestion des ressources humaines

- La sociologie des relations professionnelles
- Le dispositif juridique et administratif du droit du travail
- Les notions de droit statutaire et de droit conventionnel
- Le développement des compétences
- La politique de santé, de sécurité au travail et la prévention des risques professionnels

- Les outils de gestion des ressources humaines
- La conduite d'entretien
- L'organisation de la circulation de l'information
- Le pilotage d'un projet d'évaluation et de prévention des risques professionnels

- Le positionnement dans la gestion des ressources humaines

UF3
Dialogue social

- Les fondements et les évolutions des relations sociales
- Le droit syndical
- Les instances représentatives du personnel et leurs modes de fonctionnement

- Les techniques de négociation sociale

- La représentation dans les relations sociales et dans les instances représentatives du personnel

Domaine de formation 4 :
Gérer les volets économique, financier et logistique de l'établissement ou du service = 154 heures

Unités
de formation

Connaissances

Méthodologie

Positionnement professionnel

Contenus de formation

Contenus de formation

Contenus de formation

UF1
Gestion économique et financière

- Les mécanismes comptables fondamentaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Le diagnostic financier
- Les obligations réglementaires, mécanismes et cadre budgétaire
- Les obligations réglementaires, mécanismes et cadre des prévisions financières pluriannuelles

- Les méthodes et les outils d'analyse financière et économique
- La construction et la négociation d'un budget, le pilotage de son suivi
- L'élaboration et la mise en œuvre du plan global de financement pluriannuel
- La rédaction de documents de synthèse, la construction de tableaux de bord et d'indicateurs de pilotage

- La représentation de l'établissement ou du service dans les instances

UF2
Pilotage des investissements et de
la logistique

- Les fonctions logistiques
- Les principes d'un schéma directeur immobilier
- Approche du droit des contrats et des marchés publics
- La transition écologique et la politique de développement durable
- Les règles et normes d'hygiène et de sécurité des établissements ou services et la prévention des risques sanitaires

- La démarche d'évaluation des besoins en investissements mobiliers, immobiliers et techniques et d'accueil des publics
- L'élaboration d'un plan de maintenance

- L'engagement de la responsabilité de l'établissement ou du service