Article 21
L'arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeurs d'établissement ou de service d'intervention sociale est abrogé à compter du 31 mars 2024.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : APHA2223225A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/27/APHA2223225A/jo/article_21
Texte n°18
L'arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeurs d'établissement ou de service d'intervention sociale est abrogé à compter du 31 mars 2024.
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