Peuvent être admis en formation les candidats remplissant au moins l'une des conditions suivantes :
1° Justifier d'un diplôme, certificat ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles classé au moins au niveau 6 du cadre national des certifications ;
2° Justifier d'un diplôme délivré par l'Etat mentionné au code de l'action sociale et des familles ou au code de la santé publique et inscrit au niveau 5 du cadre national des certifications ;
3° Etre en fonction de directeur d'établissement ou de service dans le champ de l'action sociale, médico-sociale ou sanitaire ;
Les candidats titulaires d'un diplôme délivré à l'étranger fournissent une attestation portant sur le niveau du diplôme dans le pays où il a été délivré. Cette attestation est délivrée, à la demande du candidat, par un organisme habilité à cet effet.

Sont admis de droit en formation suite au dépôt de leur dossier de candidature :
1° Les candidats ayant signé un contrat d'apprentissage ;
2° Les candidats ayant déjà préalablement acquis un ou plusieurs domaines de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale en application des articles D. 451-11 à D. 451-16 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au décret du 27 août 2022 susvisé ;
3° Les candidats ayant déjà préalablement acquis un ou plusieurs blocs de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale relevant en application des articles D. 451-11 à D. 451-16 du code de l'action sociale et des familles.

A l'exception des candidats relevant de l'article 3, l'admission en formation conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale fait l'objet d'une épreuve orale de sélection.
Cette épreuve, d'une durée de trente minutes, est destinée à évaluer la manière dont le candidat envisage la fonction de direction, son aptitude et sa motivation à l'exercice de la profession. Elle consiste en un entretien, à partir d'une note rédigée au préalable par le candidat.
La sélection est organisée par l'établissement de formation sur la base d'un règlement d'admission porté à la connaissance des candidats.
Les modalités de sélection sont identiques pour les candidats qui s'inscrivent dans une démarche d'acquisition de la certification globale ou pour les candidats qui s'inscrivent dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences.
L'admission dans la formation est prononcée par le directeur de l'établissement de formation après avis de la commission d'admission.
Cette commission comprend le directeur de l'établissement de formation, le responsable de la formation de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale, des enseignants ou des formateurs de l'établissement. Elle peut comprendre un professionnel titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
Cette commission arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste est transmise au directeur l'Ecole des hautes études en santé publique selon des modalités fixées par ce dernier.

La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale ou à l'acquisition de blocs de compétences qui le composent peut être délivrée à distance, en tout ou partie, hormis les périodes de formation pratique.
La durée de la formation et son contenu peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes détenus par les candidats.
Pour les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition de la certification globale, l'ensemble de la formation est dispensée de manière continue ou discontinue sur une amplitude comprise entre 24 et 30 mois. Elle comporte 700 heures de formation théorique et 510 heures de formation pratique.
Pour les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences, le nombre d'heures total de la formation varie en fonction du nombre de blocs de compétences à acquérir.
La formation se compose de quatre domaines de formation dont le contenu est précisé à l'annexe II « Référentiel de formation » du présent arrêté.

La formation pratique, délivrée au sein de sites qualifiants, est l'un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation. Elle participe à l'acquisition ou au développement des compétences identifiées dans le référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne saurait être dissociée de cette dernière. Elle peut se dérouler sur deux sites distincts.
Pour les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition de la certification globale, la formation pratique est référée aux quatre blocs de compétences précisés à l'annexe I du présent arrêté.
Pour les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences, une période de formation pratique est référée à chacun des blocs de compétences précisés à l'annexe I du présent arrêté. Une durée minimale de formation pratique est attribuée à chacun des blocs de compétences comme suit :

- 154 heures pour le bloc de compétences 1 - participer à l'élaboration de projets stratégiques en lien avec la mise en œuvre des politiques publiques ;
- 147 heures pour le bloc de compétences 2 - définir et piloter le projet d'établissement ou de service ;
- 133 heures pour le bloc de compétences 3 - manager et gérer les ressources humaines de l'établissement ou du service ;
- 76 heures pour le bloc de compétences 4 - gérer les volets économique, financier et logistique de l'établissement ou du service.

La période de formation pratique est encadrée par un référent professionnel titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale ou, le cas échéant, par un professionnel en fonction de direction dans le champ de l'action sociale ou médico-sociale.
La formation pratique fait l'objet d'une convention établie entre l'établissement de formation, le site qualifiant et le candidat. Cette convention précise les modalités de la formation pratique et les engagements réciproques des signataires.
Les candidats en situation d'emploi dans le secteur de l'action sociale ou médico-sociale peuvent réaliser la période de formation pratique au sein de leur organisation d'emploi, sous réserve de l'effectuer dans un établissement ou un service distinct de celui où ils exercent et auprès d'un public différent. Les candidats en fonction de directeur ou de directeur adjoint d'établissement ou de service d'intervention sociale peuvent, le cas échéant, effectuer une partie de la formation pratique sur le poste occupé.

A l'entrée en formation, les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition de la certification globale ou ceux inscrits dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences font l'objet d'un positionnement des acquis de leur formation et de leur expérience professionnelle. A l'issue de ce positionnement, ils peuvent bénéficier d'allègement de formation et/ou de dispense d'épreuve de certification.
L'allègement peut porter sur la période de formation théorique ou sur la période de formation pratique. Toutefois, la durée de la formation pratique ne peut être réduite de plus d'un tiers.
Les candidats titulaires d'un diplôme d'Etat du travail social mentionné à l'annexe III « Tableau d'allègements de formation et de dispenses d'épreuves de certification » du présent arrêté bénéficient d'allègements de formation et/ou de dispense d'épreuve de certification dans les conditions prévues à l'annexe III du présent arrêté.
Pour les candidats en situation d'encadrement dans le secteur social ou médico-social, l'allègement peut porter sur la période de formation théorique ou sur la période de formation pratique. L'allègement de la durée de la formation pratique peut être porté à deux tiers.
Les candidats titulaires d'un diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq ans d'études supérieures ou les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au moins au niveau 7 du cadre national des certifications en lien direct avec les compétences attendues pour l'obtention de tout ou partie du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale, peuvent déposer une demande de validation des études supérieures selon la procédure fixée par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique établit annuellement la liste des diplômes permettant des dispenses d'épreuves de certification. Cette liste est communiquée aux établissements de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.

Sur proposition de la commission d'admission, le directeur de l'établissement de formation établit pour chacun des candidats, un programme de formation individualisé au regard de dispenses d'épreuve de certification et/ou d'allègement de formation dont il bénéficie.
Les dispenses de certification et/ou les allègements de formation accordés aux candidats sont communiqués au directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique selon les modalités fixées par ce dernier.

Une commission pédagogique est mise en place auprès du directeur de l'établissement de formation. Elle comprend, outre le directeur d'établissement ou son représentant, le responsable de la formation, deux enseignants ou formateurs intervenant dans la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale, deux candidats suivant la formation et deux représentants du secteur professionnel.
Elle veille à la mise en œuvre des orientations du projet pédagogique et aux conditions générales d'organisation de la formation. Les allègements de formation lui sont soumis pour avis.

La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale valide 120 crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (ECTS).
Un supplément au diplôme, dont le modèle est fixé par l'Ecole des hautes études en santé publique, est délivré aux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.

Les blocs de compétences constitutifs du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale sont validés par une épreuve ponctuelle en cours de formation organisée par l'établissement de formation et par une épreuve de certification dont les modalités sont précisées à l'annexe IV « Référentiel de certification » du présent arrêté et organisées comme suit :

- trois épreuves organisées par l'Ecole des hautes études en santé publique ;
- une épreuve organisée par l'établissement de formation.

Chacun des blocs de compétences est validé séparément et sans compensation des notes. Le candidat valide le bloc de compétences s'il obtient une note égale ou supérieure à 10 sur 20 aux épreuves attachées aux blocs de compétences selon les modalités de calcul précisées à l'annexe IV du présent arrêté.
Les résultats obtenus aux épreuves organisées par les établissements de formation sont communiqués au directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique selon des modalités fixées par ce dernier.

A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme ou à l'obtention de blocs de compétences selon les modalités prévues dans la convention mentionnée à l'article D. 451-15-1 du code de l'action sociale et des familles.
Le jury composé conformément à l'article D. 451-14-1 du code de l'action sociale et des familles établit la liste des candidats ayant validé un ou plusieurs blocs de compétences.
Les candidats ayant validé l'ensemble des blocs de compétences obtiennent le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
Dans les cas où le candidat inscrit dans une démarche globale de certification ne valide pas les quatre blocs de compétences, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme mentionnant les blocs de compétences certifiés.
Les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition des blocs de compétences et ayant validé ces derniers, se voient délivrer une attestation de compétences.
Les blocs de compétences sont acquis à titre définitif.

Pour pouvoir se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale par la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 et R. 335-6 du code de l'éducation.

Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
Les demandes de recevabilité pourront être déposées à compter du 1er septembre 2023.

L'évaluation du candidat est réalisée conformément à l'article R. 335-9 du code de l'éducation. La décision du jury est notifiée selon les dispositions de l'article R. 335-10 du même code.
La durée de validité de la recevabilité de la demande est de trois ans.

Les candidats engagés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans une formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale en application des articles D. 451-11 à R. 451-16 du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret du 27 août 2022 susvisé, restent soumis jusqu'au 31 décembre 2023, aux modalités de certification du diplôme préparé.

Les candidats engagés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté dans un parcours de validation des acquis de l'expérience peuvent obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale en application des articles D. 451-11 à D. 451-16 du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret du 27 août 2022 susvisé jusqu'au 31 mars 2024.

A titre transitoire, pour les formations dont la rentrée est programmée jusqu'au 31 décembre 2022, les établissements de formation peuvent organiser, par dérogation aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté, les dispenses de formation et de certification et les allègements de formation selon les modalités définies par l'arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeurs d'établissement ou de service d'intervention sociale.

Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeurs d'établissement ou de service d'intervention sociale est accessible aux candidats ayant validé un ou plusieurs domaines de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions de directeurs d'établissement ou de service d'intervention sociale en application des articles D. 451-11 à D. 451-16 du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret du 27 août 2022 susvisé. Les domaines de compétences acquis précédemment seront pris en compte par l'application du tableau de correspondance placé en annexe V « tableau de correspondance entre domaines de compétences et blocs de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions de directeurs d'établissement ou de service d'intervention sociale » du présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

L'arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeurs d'établissement ou de service d'intervention sociale est abrogé à compter du 31 mars 2024.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.