Décret n° 2022-1162 du 18 août 2022 modifiant le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion

Version INITIALE

NOR : ESRS2216681D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/18/ESRS2216681D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/18/2022-1162/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Les membres de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion représentant les écoles et les formations privées et consulaires de commerce et de gestion, nommés sur proposition de la conférence des grandes écoles conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 4 avril 2021 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur mandat jusqu'à leur terme.