Décret n° 2022-1162 du 18 août 2022 modifiant le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion

Version INITIALE

NOR : ESRS2216681D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/18/ESRS2216681D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/18/2022-1162/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.