Décret n° 2022-1162 du 18 août 2022 modifiant le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion

Version INITIALE

NOR : ESRS2216681D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/18/ESRS2216681D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/18/2022-1162/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Au neuvième alinéa de l'article 9 du même décret, après les mots : « dont trois nommés sur proposition » sont insérés les mots : « de la conférence des directeurs des écoles françaises de management, cette proposition devant comprendre deux fois plus de noms que de membres à désigner, après avis ».