LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

NOR : ECOX2217989L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/8/16/ECOX2217989L/jo/article_31
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/8/16/2022-1158/jo/article_31
JORF n°0189 du 17 août 2022
Texte n° 2

Version initiale

Article 31


La section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article L. 143-6-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 143-6-2.-En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles, le ministre chargé de l'énergie peut interdire toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes. Le présent article s'applique également aux publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »

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