LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Titre IER : PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS (Articles 1 à 14)
Titre II : PROTECTION DU CONSOMMATEUR (Articles 15 à 22)
Titre III : SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE (Articles 23 à 43)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement en gaz (Articles 23 à 31)
Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement en électricité (Articles 32 à 36)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Articles 37 à 43)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES (Articles 44 à 45)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARBURANTS (Articles 46 à 48)
Article 46
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-843 DC du 12 août 2022.]