I.-Le premier alinéa de l'article L. 112-10 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Les mots : «, s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce nouveau contrat, » sont supprimés et le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « trente » ;
2° Les deux dernières occurrences du mot : « nouveau » sont supprimées ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'assuré bénéficie d'une ou de plusieurs primes d'assurance gratuites, ce délai ne court qu'à compter du paiement de tout ou partie de la première prime. »
II.-L'article L. 194-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la référence : « L. 112-10, » est supprimée ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 112-10 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. »
III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.