LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2217989L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/8/16/ECOX2217989L/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/8/16/2022-1158/jo/article_21

Texte n°2

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Article 21


I.-Après le II de l'article L. 133-26 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l'utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet. »
II.-Le I entre en vigueur le 1er février 2023.