LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2217989L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/8/16/ECOX2217989L/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/8/16/2022-1158/jo/article_24

Texte n°2

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Article 24


Le premier alinéa de l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou demande à un gestionnaire de réseau de distribution alimenté par le réseau de transport de procéder ou de faire procéder à l'interruption nécessaire de la consommation des consommateurs finals agréés raccordés à ce réseau de distribution. Lorsque le gestionnaire de réseau de distribution procède ou fait procéder à cette interruption, il en informe sans délai l'autorité organisatrice de la distribution de gaz mentionnée à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »