Article 2
Après l'annexe IX du même arrêté, il est inséré une annexeainsi rédigée : « ANNEXE X-AVANCEMENT À TITRE EXCEPTIONNEL DES MILITAIRES DE RÉSERVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE ».
Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense
NOR : IOMJ2221883A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/29/IOMJ2221883A/jo/article_2
Texte n°5