Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense

Version INITIALE

NOR : IOMJ2221883A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/29/IOMJ2221883A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


L'article 10 de l'arrêté 4 août 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 10.-I.-Lorsque la commission est appelée à examiner l'avancement des militaires de réserve de la gendarmerie nationale, elle est composée des membres désignés à l'annexe IX du présent arrêté.
« II.-Lorsque la commission est appelée à examiner l'avancement à titre exceptionnel des militaires de réserve de la gendarmerie nationale, elle est composée des membres désignés à l'annexe X du présent arrêté. »