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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0185 du 11 août 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/8/11/0185

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  2. Arrêté du 28 juillet 2022 pris pour l'application en 2022 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
  3. Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense
  4. Arrêté du 1er août 2022 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
  5. Arrêté du 1er août 2022 portant ouverture d'un concours externe, interne et troisième concours sur épreuves de chef de service de police municipale pour l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs du nord de la France (session 2023)
  6. Arrêté du 3 août 2022 approuvant des modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association nationale des docteurs (ANDès) »

Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

  1. Décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation
  2. Décret n° 2022-1141 du 9 août 2022 portant création d'une indemnité de sujétions de formation au profit des agents bénéficiant d'un contrat de travail pour réaliser une période de formation en alternance dans le cadre d'un diplôme préparant aux concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation
  3. Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation
  4. Arrêté du 9 août 2022 fixant le montant de l'indemnité de sujétions de formation au profit des agents bénéficiant d'un contrat de travail pour réaliser une période de formation en alternance dans le cadre d'un diplôme préparant aux concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1. Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France
  2. Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
  3. Arrêté du 28 juillet 2022 portant agrément des sociétés EGIS Eau, EGIS Water and Maritime et EGIS Structures et environnement en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
  4. Arrêté du 29 juillet 2022 fixant le montant des frais à rembourser par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
  5. Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation et applicable en France métropolitaine
  6. Décision du 29 juillet 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
  7. Décision du 29 juillet 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
  8. Décision du 29 juillet 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
  9. Décision du 29 juillet 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Arrêté du 28 juillet 2022 portant renouvellement d'inscription du système modulaire de reconstruction massive du tibia proximal METS de la société STRYKER France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  2. Arrêté du 28 juillet 2022 portant renouvellement d'inscription du ballon à élution de paclitaxel IN.PACT PACIFIC de la société MEDTRONIC France inscrit au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  3. Arrêté du 29 juillet 2022 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  4. Arrêté du 2 août 2022 portant modification de l'arrêté du 17 juin 2021 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du système d'aide au diagnostic du syndrome d'apnées-hypopnées obstructives du sommeil SUNRISE

Mesures nominatives

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Décret du 9 août 2022 portant titularisation (administration préfectorale) - M. GERSTLÉ (Olivier)
  2. Décret du 9 août 2022 portant intégration (administration préfectorale) - Mme WILLIAM (Natalie)
  3. Décret du 10 août 2022 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès du préfet de la Haute-Loire - Mme KOROTCHANSKY (Raphaëlle)
  4. Décret du 10 août 2022 portant nomination d'un sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte - M. KARI-HERKNER (Cédric)
  5. Décret du 10 août 2022 portant cessation de fonctions d'un sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de l'Essonne - M. LEFEVRE (Nicolas)
  6. Arrêté du 9 août 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles)
  7. Arrêté du 10 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer

Ministère de la justice

  1. Décret du 9 août 2022 portant placement en position de disponibilité (magistrature)
  2. Décret du 9 août 2022 portant nomination (magistrature)
  3. Décret du 9 août 2022 portant nomination (magistrature)
  4. Décret du 9 août 2022 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  5. Décret du 9 août 2022 portant nomination (magistrature) - M. BERTHOMIEU (Alain)
  6. Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 27 juillet 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 27 juillet 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 27 juillet 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 28 juillet 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 28 juillet 2022 portant nomination d'une commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 28 juillet 2022 portant nomination d'un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 28 juillet 2022 portant nomination d'une commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 28 juillet 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 28 juillet 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 29 juillet 2022 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 29 juillet 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 29 juillet 2022 relatif à la dissolution d'une société par actions simplifiée et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 1er août 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  27. Arrêté du 1er août 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  28. Arrêté du 1er août 2022 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  29. Arrêté du 1er août 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  30. Arrêté du 1er août 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  31. Arrêté du 1er août 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  32. Arrêté du 9 août 2022 portant réintégration (Conseil d'Etat)

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 4 février 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  2. Arrêté du 30 mars 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  3. Arrêté du 30 mars 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  4. Arrêté du 31 mars 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  5. Arrêté du 3 mai 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  6. Arrêté du 11 mai 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  7. Arrêté du 16 mai 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  8. Arrêté du 16 mai 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  9. Arrêté du 9 juin 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  10. Arrêté du 10 juin 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  11. Arrêté du 13 juin 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  12. Arrêté du 17 juin 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  13. Arrêté du 27 juin 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  14. Arrêté du 30 juin 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  15. Arrêté du 8 juillet 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  16. Arrêté du 13 juillet 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  17. Arrêté du 20 juillet 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  18. Arrêté du 25 juillet 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  19. Arrêté du 26 juillet 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  20. Arrêté du 27 juillet 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  21. Arrêté du 28 juillet 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  22. Arrêté du 9 août 2022 portant nomination (administration centrale)
  23. Arrêté du 10 août 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels
  24. Arrêté du 10 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 4 août 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'avenants à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (n° 3239)
  2. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur des industries du bois et l'importation des bois
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (secteur cuirs et peaux)
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques et de la convention collective de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes
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