Article 20
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2022 portant application de l'article R. 3152-3 du code des transports relatif à l'habilitation des intervenants à distance dans le cadre des systèmes de transport routier automatisé
NOR : TRET2223078A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/2/TRET2223078A/jo/article_20
Texte n°23