Arrêté du 2 août 2022 portant application de l'article R. 3152-3 du code des transports relatif à l'habilitation des intervenants à distance dans le cadre des systèmes de transport routier automatisé

Version INITIALE

NOR : TRET2223078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/2/TRET2223078A/jo/article_3

Texte n°23

Arrêté du 2 août 2022 portant application de l'article R. 3152-3 du code des transports relatif à l'habilitation des intervenants à distance dans le cadre des systèmes de transport routier automatisé

Article 3


Tout opérateur ou encadrant d'intervention à distance dispose de l'aptitude médicale du groupe 2 dit « groupe lourd » tel que défini dans l'arrêté du 28 mars 2022 susvisé.