Arrêté du 2 août 2022 portant application de l'article R. 3152-3 du code des transports relatif à l'habilitation des intervenants à distance dans le cadre des systèmes de transport routier automatisé

Version INITIALE

NOR : TRET2223078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/2/TRET2223078A/jo/article_12

Texte n°23

Article 12


L'attestation de compétence délivrée précise :


- le nom, prénom(s) et date de naissance du bénéficiaire de l'attestation ;
- la portée de la formation : générale, particulière ou les deux ;
- le type d'activité : encadrant d'intervention à distance, opérateur d'intervention à distance en centre de supervision ou opérateur d'intervention à distance de terrain ;
- la date de délivrance et la période de validité ;
- les références et parcours pour lesquels le stagiaire a été formé ;
- le nom de l'organisme de formation, sa raison sociale, son numéro de déclaration d'activité ;
- le nom du formateur et des intervenants au cours de la formation.


Le programme de la formation suivie par le travailleur est annexé à l'attestation de compétence.
L'organisme de formation peut être l'organisme employeur, dans lequel travaille l'intervenant à distance.