Arrêté du 2 août 2022 portant application de l'article R. 3152-3 du code des transports relatif à l'habilitation des intervenants à distance dans le cadre des systèmes de transport routier automatisé

Version INITIALE

NOR : TRET2223078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/2/TRET2223078A/jo/article_16

Texte n°23

Article 16


Pour affecter un agent formé sur un système de transport routier automatisé à une activité d'opérateur d'intervention à distance sur ce système, l'employeur s'assure au préalable que l'agent a pratiqué l'activité correspondante à cette formation et à ce système depuis moins de six mois.
Dans le cas contraire, l'employeur s'assure que l'agent bénéficie d'une mise à jour de la formation lui permettant d'atteindre les compétences requises pour l'activité exercée.