Article 10
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Électricité de France et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
République
Française
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NOR : ENEP2223243A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/5/ENEP2223243A/jo/article_10
Texte n°35
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Électricité de France et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
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