Article 15
L'arrêté du 12 mai 1997 susvisé ne s'applique pas au concours d'admission d'élèves non fonctionnaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.
Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires dits élèves ingénieurs à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
NOR : ECOO2222068A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/25/ECOO2222068A/jo/article_15
Texte n°5