Article 20
Les dispositions de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du présent décret, s'appliquent en vue des recrutements ouverts au titre de l'année 2023.
République
Française
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NOR : JUST2213075D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/15/JUST2213075D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/15/2022-1010/jo/article_20
Texte n°13
Les dispositions de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du présent décret, s'appliquent en vue des recrutements ouverts au titre de l'année 2023.
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