Article 2
Au 3° de l'article 2 du même décret, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots : « et un échelon spécial, échelon le plus élevé du grade » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2213075D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/15/JUST2213075D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/15/2022-1010/jo/article_2
Texte n°13
Au 3° de l'article 2 du même décret, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots : « et un échelon spécial, échelon le plus élevé du grade » sont supprimés.
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