Article 3
Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-L'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires est subordonné à la détention de la nationalité française. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2213075D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/15/JUST2213075D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/15/2022-1010/jo/article_3
Texte n°13
Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-L'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires est subordonné à la détention de la nationalité française. »
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