Décret n° 2022-1010 du 15 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUST2213075D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/15/JUST2213075D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/15/2022-1010/jo/article_10

Texte n°13

Article 10


Dans le tableau figurant à l'article 11 du même décret, les lignes :
«


GRADES, CLASSES, ÉCHELONS
DURÉE

Directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle

Echelon spécial
-

4e échelon
-


»,
sont remplacées par les lignes :
«


GRADES, CLASSES, ÉCHELONS
DURÉE

Directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle

5e échelon
-

4e échelon
3 ans


».