Décret n° 2022-1010 du 15 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUST2213075D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/15/JUST2213075D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/15/2022-1010/jo/article_9

Texte n°13

Article 9


L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 10.-Les fonctionnaires recrutés dans le corps des directeurs des services pénitentiaires en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense suivent une formation complémentaire, adaptée en fonction de leur expérience et de leurs qualifications, dont la durée, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. »