Arrêté du 13 juillet 2022 relatif au recrutement et à la préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2220757A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/13/IOMC2220757A/jo/article_13

Texte n°15

Article 13


Les dispositions des articles 4 et 5 ne sont pas applicables aux candidats ayant satisfait aux dispositions de l'arrêté du 29 avril 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve pour le recrutement de la réserve opérationnelle de la police nationale.