Arrêté du 13 juillet 2022 relatif au recrutement et à la préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2220757A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/13/IOMC2220757A/jo/article_10

Texte n°15

Article 10


Les dispositions du chapitre II ne sont pas applicables :
1° Aux candidats ayant la qualité de fonctionnaire actif de la police nationale en activité ou de policier adjoint ;
2° Aux candidats à la réserve opérationnelle qui relèvent des dispositions du 2° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ;
3° Aux candidats qui relèvent des dispositions du 3° du même article ayant cessé leurs fonctions au sein de la police nationale depuis moins de trois ans.