Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau

Version INITIALE

NOR : TREL2207926D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/4/TREL2207926D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/4/2022-989/jo/article_9

Texte n°16

Article 9


A l'article R. 214-40-1, les mots : « Si les opérations envisagées sont situées » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'opération envisagée est située », les mots : « l'opération ou » sont supprimés et la phrase est complétée par les mots : « et saisit pour avis les préfets des autres départements concernés ».