Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

Version INITIALE

NOR : ECOI2214626D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/ECOI2214626D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/2022-967/jo/article_12

Texte n°2

Article 12


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.