Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

NOR : ECOI2214626D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/ECOI2214626D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/2022-967/jo/article_4
JORF n°0152 du 2 juillet 2022
Texte n° 2

Version initiale

Article 4


I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er qui remplissent les conditions prévues à l'article 2 peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er mars 2022 au 31 août 2022, d'une aide plafonnée à deux millions d'euros au niveau du groupe lorsqu'elles remplissent l'une des deux conditions suivantes au jour du dépôt de la demande :
1° L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité, au cours de la période éligible trimestrielle considérée présente une diminution d'au moins 30 % par rapport, à :
(a) L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de la période de référence, ramené sur trois mois, ou ;
(b) L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité calculé sur la même période trimestrielle de la période de référence,
2° L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité au cours de la période éligible trimestrielle considérée est négatif.
II. - L'option retenue par l'entreprise en application du 1° de l'article 4 est conservée lors des demandes d'aide déposées ultérieurement à la première période éligible de mars, avril et mai 2022.

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