Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

NOR : ECOI2214626D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/ECOI2214626D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/2022-967/jo/article_7
JORF n°0152 du 2 juillet 2022
Texte n° 2

Version initiale

Article 7


Les entreprises mentionnées à l'article 1er qui remplissent les conditions prévues à l'article 2 peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er mars 2022 au 31 août 2022, d'une aide plafonnée à vingt-cinq millions d'euros, au niveau du groupe, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1° L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité au cours de la période éligible trimestrielle considérée est négatif ;
2° Elles justifient d'un coût éligible total sur la période éligible trimestrielle considérée s'élevant à au moins 50 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de la période éligible trimestrielle considérée.

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