Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

NOR : ECOI2214626D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/ECOI2214626D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/2022-967/jo/article_5
JORF n°0152 du 2 juillet 2022
Texte n° 2

Version initiale

Article 5


I. - Le montant de l'aide s'élève, pour chaque période éligible trimestrielle considérée, à 30 % du coût éligible total de la période éligible trimestrielle considérée.
II. - L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est calculé ou vérifié, pour chaque période éligible trimestrielle considérée, par un expert-comptable, ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe 2.

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