Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC2214158D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/JUSC2214158D/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/2022-949/jo/article_34

Texte n°17

Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

Article 34


Dans tous les actes, exploits et procès-verbaux dressés par lui et dans toutes les correspondances, le commissaire de justice salarié indique son nom, son titre de commissaire de justice, le nom ou la dénomination de la personne physique ou morale titulaire de l'office au sein duquel il exerce ainsi que le siège de cet office. Son sceau comporte les mêmes indications.
Les minutes des actes, exploits et procès-verbaux établis par le commissaire de justice salarié sont conservées par le titulaire de l'office.