Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC2214158D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/JUSC2214158D/jo/article_59

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/2022-949/jo/article_59

Texte n°17

Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

Article 59


L'habilitation prend fin de plein droit lorsque le clerc habilité cesse ses fonctions au sein de l'office qui l'emploie. Il peut y être mis fin à tout moment par le titulaire de l'office qui en informe immédiatement le procureur de la République et la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice.
L'habilitation peut également être révoquée à la demande du procureur général par le premier président de la cour d'appel statuant en la forme des référés qui en informe le titulaire de l'office et la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice.