Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC2214158D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/JUSC2214158D/jo/article_54

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/2022-949/jo/article_54

Texte n°17

Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

Article 54


La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire du demandeur, accompagnée de la copie d'une pièce justificative d'identité.
Le délai de douze mois prévu pour la prolongation d'activité court à compter du soixante-dixième anniversaire de l'intéressé.