Délibération n° 2022-157 du 9 juin 2022 portant décision sur l'évolution au 1er août 2022 de la grille tarifaire des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB et sur le montant de la compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux en application de l'article D. 341-11-1 du code de l'énergie

Version INITIALE

NOR : CREE2218486X

Texte n°137


Sommaire


1. Cadre en vigueur pour l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB
2. Evolution de la grille tarifaire du TURPE 6 HTB au 1er août 2022
2.1. Solde du CRCP de RTE au 1er janvier 2022
2.1.1. Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2021
2.1.2. Ecarts entre montants réalisés et montants prévisionnels pour l'année 2021
2.1.3. Solde du CRCP au 1er janvier 2022
2.2 Paramètres d'évolution de la grille tarifaire TURPE 6 HTB au 1er août 2022
2.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation
2.2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire
2.2.3. Coefficient k2022 en vue de l'apurement du solde du CRCP
2.3. Evolution de la grille tarifaire du TURPE 6 HTB au 1er août 2022
3. Compensation à verser à Strasbourg Electricté Réseaux
Décision de la CRE
ANNEXE 1. - CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
POSTES DE CHARGES PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DÉFINITIF DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
POSTES DE RECETTES PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
INCITATIONS FINANCIÈRES AU TITRE DE RÉGULATIONS INCITATIVES PORTANT SUR L'ANNÉE 2021
ANNEXE 2. - COMPENSATION À VERSER À STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX
ANNEXE 3. - COEFFICIENTS TARIFAIRES APPLICABLES AU 1er AOÛT 2022