Délibération n° 2022-157 du 9 juin 2022 portant décision sur l'évolution au 1er août 2022 de la grille tarifaire des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB et sur le montant de la compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux en application de l'article D. 341-11-1 du code de l'énergie

Version INITIALE

NOR : CREE2218486X

Texte n°137


e) Charges d'exploitation liées à la constitution des réserves d'équilibrage


Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme :


- des charges d'exploitation liées à la constitution et à la reconstitution des réserves d'équilibrage effectivement constatées en 2021, soit 403,9 M€ ;
- et, dans la limite de plus ou moins 15 M€, de 20 % de l'écart entre les charges effectivement constatées en 2021 et la valeur de référence définie dans la délibération TURPE 6, éventuellement remise à jour. Pour 2021, cette trajectoire était fixée à 217,6 M€.


Au titre de l'année 2021, l'écart entre les charges prévisionnelles et effectivement constatées s'élève donc à 186,3 M€ (10). L'incitation afférente est donc limitée à 15 M€.
En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 est de 388,9 M€.
Ce montant tient compte des charges réelles supportées par RTE au titre des différents types de réserves (403,9 M€) ainsi que du montant de l'incitation octroyée à RTE (- 15 M€).


(10) 20% de cet écart représente 37,3 M€, supérieur au plafond de 15 M€. Le montant à ajouter au montant prévisionnel s'élève donc à 171,3 M€ (= 186,3 - 15,0 M€).