Délibération n° 2022-157 du 9 juin 2022 portant décision sur l'évolution au 1er août 2022 de la grille tarifaire des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB et sur le montant de la compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux en application de l'article D. 341-11-1 du code de l'énergie

Version INITIALE

NOR : CREE2218486X

Texte n°137


Aucun de ces indicateurs ne fait l'objet d'une incitation financière en 2021.
Les résultats de ces indicateurs pour l'année 2021 seront publiés par RTE prochainement sur son site internet.


i) Régulation incitative permettant de soutenir l'innovation à l'externe (actions prioritaires)


La délibération TURPE 6 HTB a introduit un mécanisme incitant financièrement RTE à réaliser dans les délais certaines actions identifiées comme « prioritaires », c'est-à-dire accompagnant la capacité à innover des acteurs du système électrique.
La délibération TURPE 6 HTB a défini une seule action prioritaire devant être menée par RTE en 2021 : la mise en place de l'appel d'offres pour la contractualisation de la réserve secondaire, au 1er octobre 2021. La CRE ayant suspendu l'appel d'offres trois semaines après son lancement par RTE début novembre, aucune pénalité ne sera appliquée à RTE au titre de l'année 2021.