Délibération n° 2022-157 du 9 juin 2022 portant décision sur l'évolution au 1er août 2022 de la grille tarifaire des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB et sur le montant de la compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux en application de l'article D. 341-11-1 du code de l'énergie

Version INITIALE

NOR : CREE2218486X

Texte n°137


2. Composante annuelle de comptage (CC)


Tableau 3.2. - Composante annuelle de comptage


Domaine de tension
Fréquence minimale de transmission
Propriété du dispositif de comptage
Composante annuelle de comptage (€/an)

HTB
Hebdomadaire
Gestionnaire de réseaux publics
3 094,92 (28)

HTB
Hebdomadaire
Utilisateur
555,72 (29)


(28) Ce coefficient est l'arrondi à 12 c€ de la valeur non arrondie de 3 094,97 €/an.
(29) Ce coefficient est l'arrondi à 12 c€ de la valeur non arrondie 555,66 €/an.