Article 2
Au niveau du secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 7343-29-I du code du travail, le poids des organisations représentatives est le suivant :
- la Fédération Nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs (FNAE) : 33,97 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 32,58 % ;
- UNION-Indépendants : 26,66 % ;
- la Fédération SUD commerces et Services (SUD Commerces) : 6,79 %.