Arrêté du 24 juin 2022 fixant la liste des organisations de travailleurs recourant pour leurs activités aux plateformes de mise en relation mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non

Version INITIALE

NOR : MTRT2218667A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/24/MTRT2218667A/jo/article_3

Texte n°11