Arrêté du 24 juin 2022 fixant la liste des organisations de travailleurs recourant pour leurs activités aux plateformes de mise en relation mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non

NOR : MTRT2218667A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/24/MTRT2218667A/jo/texte
JORF n°0147 du 26 juin 2022
Texte n° 11
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Version initiale


Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE),
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-3 à L. 7343-4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, en date du 7 juin 2022,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives au niveau national les organisations de travailleurs suivantes (secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non) :


    - la Fédération Nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs (FNAE) ;
    - la Confédération générale du travail (CGT) ;
    - UNION-Indépendants ;
    - la Fédération SUD commerces et Services (SUD Commerces).


  • Au niveau du secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 7343-29-I du code du travail, le poids des organisations représentatives est le suivant :


    - la Fédération Nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs (FNAE) : 33,97 % ;
    - la Confédération générale du travail (CGT) : 32,58 % ;
    - UNION-Indépendants : 26,66 % ;
    - la Fédération SUD commerces et Services (SUD Commerces) : 6,79 %.


  • Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2022.


J. Blondel

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