Article 1
Sont reconnues représentatives au niveau national les organisations de travailleurs suivantes (secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non) :
- la Fédération Nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs (FNAE) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- UNION-Indépendants ;
- la Fédération SUD commerces et Services (SUD Commerces).