Arrêté du 17 juin 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUST2217664A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/17/JUST2217664A/jo/article_28

Texte n°8

Arrêté du 17 juin 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social du ministère de la justice

Article 28


Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles prévues par l'arrêté interministériel du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique.