Arrêté du 17 juin 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUST2217664A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/17/JUST2217664A/jo/article_22

Texte n°8

Article 22


Après l'heure de clôture du scrutin, soit le 8 décembre à 16 heures, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur, dûment authentifié sur le portail de vote avant le 8 décembre à 16 heures, heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de 30 minutes, soit jusqu'à 16h30, toute déconnexion étant définitive.