Arrêté du 17 juin 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUST2217664A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/17/JUST2217664A/jo/article_10

Texte n°8

Arrêté du 17 juin 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social du ministère de la justice

Article 10


Les clés de chiffrement sont délivrées aux membres du BVEC dans les conditions suivantes :


- 1 clé attribuée au président ;
- 1 clé attribuée au secrétaire ;
- 1 clé attribuée, le cas échéant, à l'assesseur ;
- 1 clé attribuée pour chaque délégué de liste mentionné à l'article 7 du présent arrêté.