Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale

Version INITIALE

NOR : ARMD2208875D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/17/ARMD2208875D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/17/2022-901/jo/article_22

Texte n°15

Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale

Article 22


Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 122-5, le mot : « immobilières » est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 122-7, le mot : « immobilière » est supprimé.