Après l'article R. 2335-20, il est inséré un article R. 2335-20-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 2335-20-1. - Est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense tout changement substantiel dans les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations d'exportation mentionnées à l'article R. 2335-20, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à ce même article. »