Article 4
Le 6° du I de l'article R. 2335-9 est complété par les mots : « ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne ».
République
Française
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NOR : ARMD2208875D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/17/ARMD2208875D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/17/2022-901/jo/article_4
Texte n°15
Le 6° du I de l'article R. 2335-9 est complété par les mots : « ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne ».
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